Cour de Cassation · soc — 8 juin 2016

SOC.

 CF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 8 juin 2016




 Rejet


 Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1109 F-D

 Pourvoi n° S 14-29.097




 




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... M..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2014), que Mme M..., engagée en qualité de négociatrice immobilière par la société Lefèvre immobilier le 1er octobre 2005, a pris sa retraite le 15 juin 2010 ; que, considérant n'avoir pas été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux, dont ils ont déduit que l'employeur rapportait la preuve d'un trop versé à la salariée ;

 Sur les deuxième et troisième moyens :

 Attenduqu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme M... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme M....

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme M... à verser à la société [...] une somme en répétition de commissions indues ;

 AUX MOTIFS QUE la créance de restitution invoquée par l'employeur étant d'un montant supérieur à l'arriéré de salaire réclamé par la salariée, l'examen de la demande reconventionnelle est préalable ; que pour repousser la demande, le conseil a retenu que l'employeur avait fait preuve de négligence dans le suivi des commissions ; que selon l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que le manque de rigueur dans le suivi des commissions ne saurait priver l'employeur de l'exercice de l'action en répétition de l'indu qu'il est en droit de présenterpour limiter une demande de rappel de salaire, formée après la dénonciation du solde de tout compte, qui a une portée générale ; que le tableau récapitulatif des commissions dues, clair et précis présenté par l'employeur dans la note en délibéré fait apparaître un trop versé à la salariée d'un montant de 20.335,96 € ; que la pertinence de ce document n'est pas remise en cause par le tableau des commissions impayées de la production de la salariée qui manque de valeur probante ; qu'il est constaté qu'il comporte deux erreurs puisque les commissions afférentes aux affaires Granger / Sci Faubourg et Pecqueur/Lustre figurent dans la liste retenue par l'employeur ; que la salariée ne justifie pas de l'ouverture de son droit à une prime exceptionnelle de 500 € en avril 2006 qu'elle inclut dans son compte ; que les pièces versées aux débats sous les numéro 24 à 28 (mandats de vente ou copie d'actes notariés) ne mettent pas en évidence l'intervention de Mme M... en qualité de négociatrice pour le compte du cabinet L... immobilier auquel des mandats de vente sont confiés par la Sci Royal, et qui a apporté son concours à la réalisation des ventes dont les actes ont été reçus par les notaires dans les affaires Sci Royal[...] ;

 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se contentant de déclarer que le tableau récapitulatif des commissions produit par la société [...] était précis et clair, sans vérifier, point par point, si les données y figurant étaient exactes, tout en reprochant à Mme M... de ne pas avoir prouvé l'existence de commissions impayées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles 1315 et 1376 du code civil.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à la condamnation de la société [...] à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

 AUX MOTIFS QUE il incombe à Mme M... qui invoque la reprise de son activité de salariée à la suite de son départ à la retraite d'établir que le travail qu'elle a continué à fournir à l'agence restait inscrit dans le cadre antérieur ; que les documents versés aux débats qui concernent sa présence dans l'entreprise, le concours apporté à une estimation immobilière (maison de Mme F...) et la reconnaissance de la qualité de négociatrice (à la suite du mandat rentré le 19 août 2010) ne suffisent pas à caractériser un travail exécuté dans une relation de subordination ;

 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en refusant de considérer que le lien de subordination entre Mme M... et la société [...] se déduisait de l'exécution par la salariée, immédiatement après la rupture de son contrat de travail, de la même prestation de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail.

 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à la condamnation de la société [...] à lui rembourser les frais de repas et de trajets ;

 AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de prétendus frais exposés en dehors d'une relation de travail ne peut pas davantage prospérer ;

 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef du dispositif relatif au remboursement des frais de repas et de trajets, en application de l'article 624 du code de procédure civile.