Cour de Cassation · soc — 21 juin 2016

SOC.

 IK



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2016




 Désistement


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1232 F-D

 Pourvoi n° D 15-10.183





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Initial, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Initial, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;

 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;

 Le condamne aux dépens ;

 DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.