Cour de Cassation · soc — 7 juin 2016

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juin 2016




Rectification d'erreur matérielle


M. FROUIN, président



Arrêt n° 1254 F-D

Pourvoi n° Z 14-29.679







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant :

- la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

demanderesse au pourvoi,

à :

- Mme M... W..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la réponse au moyen unique du pourvoi, page 3, paragraphe 3 ;

Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective .....» ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 834 F-P+B du 14 avril 2016 sera complété comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.