Cour de Cassation · soc — 30 juin 2016

SOC.

 IK



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 30 juin 2016




 Irrecevabilité


 M. CHAUVET, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1303 F-D

 Pourvoi n° R 15-16.933





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... I..., épouse R..., domiciliée [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative ouvrière réunionnaise, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme R..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coopérative ouvrière réunionnaise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ;

 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014) a été notifié par le greffe par lettre recommandée réceptionnée par Mme R... le 13 janvier 2015 ; que le pourvoi formé le 21 avril 2015, plus de trois mois après la notification de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme R... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.