Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2016

SOC.

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2016




 Rejet de la requête en interprétation


 M. MALLARD, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1345 F-D

 Requête n° S 15-10.057







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur la requête déposée le 10 mai 2016 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 en interprétation de l'arrêt n° 540 F-D, rendu le 18 mars 2016, dans le litige l'opposant à M. R... O..., domicilié [...] ,

 demandeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

 - la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu la requête susvisée ;

 Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de sa demande au titre de la formation ;

 Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Condamne la société V... aux dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.