Cour de Cassation · soc — 6 juillet 2016

SOC.

 LG



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 6 juillet 2016




 Cassation partielle


 Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien
 faisant fonction I... président



 Arrêt n° 1360 F-D

 Pourvois n° H 15-14.832
 à U 15-14.843JONCTION







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur les pourvois n° H 15-14.832, G 15-14.833, J 15-14.834, K 15-14.835, M 15-14.836, N 15-14.837, P 15-14.838, Q 15-14.839, R 15-14.840, S 15-14.841, T 15-14.842 et U 15-14.843 formés par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre douze arrêts rendus le 20 janvier 2015 par la cour d'appel I... Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :

 1°/ à Mme S... X... épouse A..., domiciliée [...] ,

 2°/ à M. P... I... Y... DJ... TU... , domicilié [...] ,

 3°/ à M. V... O..., domicilié [...] ,

 4°/ à Mme N... U... épouse H..., domiciliée [...] ,

 5°/ à Mme J... E..., domiciliée [...] ,

 6°/ à M. C... Q..., domicilié [...] ,

 7°/ à Mme B... R... épouse L..., domiciliée [...] ,

 8°/ à Mme F... M..., domiciliée [...] ,

 9°/ à M. T... D..., domicilié [...] ,

 10°/ à Mme G... K... épouse W..., domiciliée [...] ,

 11°/ à M. JM... BA..., domicilié [...] ,

 12°/ à Mme CU... RM... épouse KX..., domiciliée [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui I... chacun I... ses pourvois, les trois moyens I... cassation annexés au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction I... président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier I... chambre ;

 Sur le rapport I... M. Schamber, conseiller, les observations I... la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat I... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843 ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que Mme X... et onze autres salariés I... la société Iss Propreté ont été affectés au nettoyage I... locaux du groupe L'Oréal, en région parisienne ; que les marchés afférents à ces locaux ayant été confiés à la société [...] (la société) à compter du 2 juillet 2012, les salariés, dont les contrats I... travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté et I... services associés, ont saisi la juridiction prud'homale ;

 Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois :

 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt I... la condamner au paiement I... provisions, à valoir sur des primes I... treizième mois pour les années 2012 et 2013, outre les congés payés afférents, alors, selon les moyens :

 1°/ qu'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la CFDT, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13e mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes, par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 2°/ qu'en tout état I... cause, la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des Campus (13e mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué, si les bulletins I... paie I... la salariée appelante antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu I... prime I... 13e mois ni I... prorata I... 13e mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R. 1455-7 du code du travail ;

 3°/ que le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13e mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13e mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord ;

 Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, que l'employeur sortant s'était engagé à payer aux salariés concernés une prime I... 13e mois, et que l'employeur substitué s'était lui-même engagé, par un accord d'entreprise du 29 juin 2012, à maintenir les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des Campus, en particulier au titre I... la prime I... 13e mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail I... leur argumentation, a pu décider que l'obligation I... la société I... payer la prime I... 13e mois pour les années 2012 et 2013 n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur les troisièmes moyens communs à chacun des pourvois :

 Attendu qu'il n'y a pas lieu I... statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas I... nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur les deuxièmes moyens communs à chacun des pourvois :

 Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ;

 Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I... travail des salariés, que ce faisant, la société n'établit pas avoir accordé aux salariés les contreparties légales justifiées en l'espèce ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le temps d'habillage et I... déshabillage n'était pas inclus dans le temps I... travail et rémunéré comme du temps I... travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils accordent aux salariés des provisions à titre I... contrepartie financière au temps d'habillage et I... déshabillage, les arrêts rendus le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel I... Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel I... Versailles, autrement composée ;

 Dit que chacune des parties conservera la charge I... ses propres dépens ;

 Vu l'article 700 du code I... procédure civile, rejette la demande ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour I... cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour I... cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° H 15-14.832


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame NR..., salariée dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 322,47 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 656,71 € pour 2013, outre 97,91 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, dernier alinéa), si les bulletins I... paie I... la salariée appelante antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R.1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame NR..., salariée, la somme I... 749,08 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L.3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame NR..., salariée, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;


 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail I... la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° G 15-14.833


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur EH... TU..., salarié dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 450,92 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 833,66 € pour 2013, outre 128,45 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 11 et 12), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic]d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 12, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à septième alinéas, p. 12, deuxième alinéa), si les bulletins I... paie du salarié appelant antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R.1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur EH... TU..., salarié, la somme I... 749,08 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L.3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur EH... TU..., salarié, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° J 15-14.834


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur O..., salarié dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 752,47 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 1.530,20 € à titre I... 13ème mois pour 2013, outre 228,26 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 12 et 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 9 à 13, spéc. p. 10, deuxième à septième alinéas, p. 13, premier alinéa), si les bulletins I... paie du salarié appelant antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R. 1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur O..., salarié, la somme I... 1.124,96 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L.3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur O..., salarié, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° K 15-14.835


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame H..., salariée dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 716,64 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 1.457,54 € pour 2013, outre 217,41 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 12 et 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 9 à 13, spéc. p. 10, alinéas deuxième et s., p. 13, deuxième alinéa), si les bulletins I... paie I... la salariée appelante antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R.1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame H..., salariée, la somme I... 1.124,96 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 AUX MOTIFS QUE sur la contrepartie financière pour le temps d'habillage et I... déshabillage, il n'était pas contesté que les salariés I... la société [...] sont astreints au port d'une tenue qu'ils revêtent sur leur lieu I... travail ; que l'application des dispositions I... l'article L 3121-3 du code du travail, prescrivant une contrepartie financière ou en temps I... travail, était dès lors tout aussi incontestable ; que d'ailleurs la société [...] ne discutait pas la nécessité I... procurer aux salariés cette contrepartie mais prétendait que la durée très brève, nécessaire à cet habillage/déshabillage s'imputait nécessairement du temps I... travail des salariés ; que cependant, ce faisant, la société [...] n'établissait pas avoir accordé à l'appelante les contreparties légales justifiés en l'espèce ; qu'il serait alloué, I... ce chef, la somme provisionnelle requise dont le montant n'apparaissait pas sérieusement contestable (arrêt, p. 4) ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L.3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame H..., salariée, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail I... la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° M 15-14.836


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame E..., salariée dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 756,05 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 1.540,64 € pour 2013, outre 229,66 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, dernier alinéa), si les bulletins I... paie I... la salariée appelante antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R.1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame E..., salariée, la somme I... 1.124,96 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à madame E..., salariée, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail I... la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° N 15-14.837

 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur Q..., salarié dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 316,34 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 653,38 € pour 2013, outre 96,97 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I... salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule I... service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, pénultième alinéa), si les bulletins I... paie du salarié appelant antérieurs au transfert I... son contrat I... travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision I... base légale au regard I... l'article R. 1455-7 du code du travail ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément I... salaire particulier que constituait la prime I... 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien I... cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien I... la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime I... 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage I... la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.


 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur Q..., salarié, la somme I... 749,08 € au titre I... la contrepartie du temps d'habillage et I... déshabillage ;

 ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et I... déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord I... l'employeur, le temps d'habillage et I... déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie I... conséquence, rémunéré comme temps I... travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et I... déshabillage sur le temps I... travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et I... déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas I... nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L.3121-3 du code du travail.


 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur, à payer à monsieur Q..., salarié, la somme I... 360 € au titre du nettoyage et I... l'entretien des vêtements I... travail ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues I... travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient I... définir, dans l'exercice I... son pouvoir I... direction, les modalités I... prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I... multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site [...] , qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code I... procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° P 15-14.838


 PREMIER MOYEN DE CASSATION

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif I... ce chef, D'AVOIR condamné la société [...] , employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame L..., salariée dont le contrat I... travail avait été transféré, les sommes I... 307,12 € à titre I... 13ème mois pour 2012 et 627,25 € pour 2013, outre 93,43 € I... congés payés afférents ;

 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syn