Cour de Cassation · soc — 28 juin 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 juin 2016




 Rectification d'erreur matérielle


 M. FROUIN, président



 Arrêt n° 1397 F-D

 Pourvoi n° T 14-23.854







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 406 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 février 2016, dans le litige opposant :

 - la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi,

 à :

 1°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,

 2°/ la société SUD prévention sécurité, dont le siège est [...] ,

 3°/ la société SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [...] ,

 4°/ l'union départementale CFDT Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 5°/ l'union départementale FO Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 6°/ l'union départementale CGT Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 7°/ l'union départementale CFE-CGC Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 8°/ l'union départementale CFTC Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 9°/ l'union départementale UNSA Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA Cour, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à savoir une erreur de date page 3, ligne 3 ;

 Attendu qu'il faut lire "... que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 (et non 2013) M. P... ... (suite inchangée) ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit que l'arrêt n° 406 FS-P+B en date du 17 février 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;

 Où étaient présents : M. Frouin , président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.