Cour de Cassation · soc — 6 octobre 2016

SOC.

 FB


 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 6 octobre 2016




 Désistement


 M. LUDET, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1705 F-D

 Pourvoi n° Q 12-22.302







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société Taxicolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Transroute santé Lyon,

 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme L... D..., domiciliée [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Taxicolis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 avril 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;

 Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme D..., accepter le désistement, se désister en contrepartie de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;

 DONNE ACTE à Mme [...] de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;

 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.