Cour de Cassation · soc — 23 novembre 2016

SOC.

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 novembre 2016




 Désistement


 M. CHAUVET, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 2198 F-D

 Pourvoi n° X 15-22.298







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

 1°/ à Mme Q... Y... , domiciliée [...] ,

 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société The Walt Disney Company France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... , l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir
 délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société The Walt Disney Company France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ;

 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société The Walt Disney Company France de son désistement de pourvoi ;

 Condamne la société The Walt Disney Company France aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société The Walt Disney Company France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.