Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2016

SOC.
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 novembre 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 2266 F-D
 
 Pourvoi n° M 14-29.943
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société FC développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ l'association Aformac 63, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FC développement et de l'association Aformac 63, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FC Développement et de l'association Aformac 63 se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 octobre 2014 ; 
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société FC développement et à l'association Aformac 63 de leur désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 à payer la somme de 3 000 euros à M. [O] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.