Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2016

SOC.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 novembre 2016
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme GUYOT, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 2269 F-D
 
 Requête n° V 15-14.890
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [C] [Q]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 juillet 2015
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [C] [Q] tendant à la rectification de l'arrêt n° 1830 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 dans le litige opposant : 
 
 - la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est
 [Adresse 1], prise en son établissement [Adresse 3],
 
 à
 
 - Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 5, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Onet services à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code procédure civile ; que cette dernière étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il convient d'octroyer cette somme à la SCP Didier et Pinet, son avocat, comme le précise le mémoire en défense ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 
 - page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; » 
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze novembre deux mille seize ;
 
 Où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.