Cour de Cassation · soc — 23 mars 2016

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mars 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10292 F
 
 Pourvoi n° U 14-28.041
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société GAN patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Q] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société GAN patrimoine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GAN patrimoine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [W] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.