Cour de Cassation · soc — 12 avril 2016

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 avril 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10359 F
 
 Pourvoi n° X 15-60.248
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [Adresse 9],
 
 contre le jugement rendu le 14 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [Adresse 14],
 
 2°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ au syndicat SFPS CFDT, dont le siège est [Adresse 17] 
 
 4°/ au syndicat Fédération CGT commerce distribution service, dont le siège est [Adresse 8],
 
 5°/ au syndicat FEETS-FO, dont le siège est [Adresse 13],
 
 6°/ au syndicat CFE CGC/SNES, dont le siège est [Adresse 19],
 
 7°/ au syndicat SUD solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ à M. [A] [U], domicilié chez Mme [R], [Adresse 18],
 
 9°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 15],
 
 10°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 11°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 12°/ à Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 11],
 
 13°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 14°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 15°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 12],
 
 16°/ à M. [N] [O] [C], domicilié [Adresse 10],
 
 17°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 16],
 
 18°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.