Cour de Cassation · soc — 15 juin 2016

SOC.

 CGA



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 15 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président



 Décision n° 10551 F

 Pourvoi n° V 15-15.074







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ la société Associated Press , dont le siège est [...] ,

 2°/ la société Associated Press Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [...] uni),

 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant :

 1°/ à M. S... M..., domicilié [...] ,

 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société FLS - French Language, Service Limited,

 3°/ à l'AGS, dont le siège est [...] ,

 4°/ à l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA, [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Associated Press et de la société Associated Press Ltd, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. M... ;

 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi au profit de l'AGS et l'unedic CGEA IDF Ouest ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne manifeste pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Associated Press et la société Associated Press Ltd aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Associated Press et la société Associated Press Ltd à payer la somme de 3 000 euros à M. M... et la somme de 3 000 euros à la société BTSG, ès qualités ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

 MOYENS ANNEXES à la présente décision

 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press et la société Associated Press Ltd

 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associated press à payer à M. M... les sommes de 147.930,35 euros au titre des heures supplémentaires et de nuit pour la période allant du mois de janvier 2006 au mois d'août 2010, de 14.793,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de 67.452 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur pour la période précitée, de 32.936,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 AUX MOTIFS QUE […] ; M M... produit un décompte précis de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il a récapitulé mois par mois depuis janvier 2006, à partir des relevés de temps de travail retraçant jour après jour ses heures d'arrivée et de départ du bureau, les heures supplémentaires à 133%, 150% et 200%, dont les heures de nuit ; que ce décompte est corroboré par des centaines de dépêche et mails qu'il a adressés tôt le matin ou après 19h30, par ses agendas, les plannings et par des attestations d'anciens collègues ; […] ; que M M... étaye donc sa demande par la production d'éléments précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'il importe peu que ces éléments, selon l'employeur, aient été remplis pour les besoins de la cause, dès lors qu'ils sont précis et permettent d'y répondre ; que de même est inopérante l'absence de demande de paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat ; que sur ce point, la cour observe que la société Associated press qui reproche à M M... l'absence de remise de ses fiches horaires depuis 2004, nécessaires selon elle pour justifier des horaires effectivement réalisés, s'est abstenue pendant toutes ces années de lui réclamer ces documents qui n'avaient d'autre utilité, à leur examen, que de mentionner les heures supplémentaires, les heures de nuit en temps normal et les heures supplémentaires de nuit et non de décompter quotidiennement le temps de travail effectif ; que la société Associated press ne produit pour sa part aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M M... ; qu'elle ne communique aucune pièce prouvant que ce salarié n'aurait pas effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; qu'en réalité, il a fallu que M M... mette en demeure l'employeur de lui régler ses heures supplémentaires, que l'inspecteur du travail visite l'entreprise le 15 mars 2011 et adresse un courrier à la société Associated press, pour que celle-ci s'engage à mettre en place un système automatisé de décompte de la durée du travail de chaque salarié et, dans l'attente, instaure un système manuel provisoire permettant d'assurer un décompte journalier et hebdomadaire du temps de travail ; que dans ces conditions, le fait que le salarié n'ait pas sollicité de sa direction l'autorisation préalable d'accomplir des heures supplémentaires dont l'employeur ne pouvait ignorer l'existence et la nécessité est sans effet sur le droit pour M M... à obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées ; […] ; qu'en l'espèce, l'accomplissement habituel par M M... d'heures supplémentaires que ne pouvaient ignorer l'employeur, ne serait-ce que par l'heure d'envoi tardive de multiples dépêches pendant toutes ces années et l'absence de rémunération de ces heures par la société Associated press qui se gardait bien de demander à l'intéressé le décompte de ses heures supplémentaires, caractérisent l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures ;

 1) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; que la société Associated press avait versé au débats des éléments établissant que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur ; qu'en condamnant la société Associated press à payer à M. M... des heures supplémentaires réalisées sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail ;

 2) ALORS QUE le salarié qui se soustrait volontairement à l'établissement, au cours de l'exécution de la prestation de travail, des documents destinés à procéder à la déclaration de ses heures supplémentaires ne peut imputer à son employeur un grief de dissimulation intentionnelle d'emploi ; que la société Associated press avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait un accord préalable et en outre que M. M... avait été le seul salarié à refuser de remplir les feuilles de présence permettant de décompter les heures supplémentaires ; qu'en déduisant l'intention de l'employeur de dissimuler des heures supplémentaires, de la constatation que la société Associated press « se gardait bien de demander à l'intéressé le décompte de ses heures supplémentaires », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.