Cour de Cassation · soc — 21 juin 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Décision n° 10582 F

 Pourvoi n° C 15-60.207







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par l'union locale CGT Chatou, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société Transdev Ile-de-France - Etablissement de Montesson-La Boucle, dont le siège est [...] ,

 2°/ à M. M... Q...,
 3°/ à M. V... E...,
 4°/ à M. A... O...,

 5°/ à M. B... G... ,
 6°/ à M. . H...,
 7°/ à M. . Sacko,
 8°/ à M. . Y...,
 9°/ à M. L... X...,
 10°/ à M. N... D... ,
 11°/ à M. R... C...,
 12°/ à M. T... S...,
 13°/ à M. T... U...,,
 14°/ à M. I... W...,
 15°/ à M. K... F...,

 tous domiciliés [...] ,

 16°/ au syndicat UD-CFDT, dont le siège est [...] ,

 17°/ au syndicat UD-FO, dont le siège est [...] ,

 18°/ au syndicat SNST, dont le siège est [...] ,

 19°/ au syndicat UL-CGT, dont le siège est [...] ,

 20°/ au syndicat UD-CFE CGC, dont le siège est [...] ,

 21°/ au syndicat UD-CFTC, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Transdev Ile-de-France- Etablissement de Montesson-La Boucle ;

 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.