Cour de Cassation · soc — 14 septembre 2016

SOC.

 FB



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 14 septembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme VALLÉE, conseiller le plus
 ancien faisant fonction F... président



 Décision n° 10685 F

 Pourvois n° G 15-17.754
 à K 15-17.756
 Q 15-17.760
 S 15-17.762
 à V 15-17.765
 Y 15-17.768
 B 15-17.771
 à K 15-17.779
 Q 15-17.783 JONCTION




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur les pourvois n° G 15-17.754 à K 15-17.756, Q 15-17.760, S 15-17.762 à V 15-17.765, Y 15-17.768, B 15-17.771 à K 15-17.779 et Q 15-17.783 formés par :

 1°/ M. V... D..., domicilié [...] ,

 2°/ M. M... F... U..., domicilié [...] ,

 3°/ M. X... K..., domicilié [...] ,

 4°/ M. J... R..., domicilié [...] ,

 5°/ M. S... E..., domicilié [...] ,

 6°/ M. I... Y..., domicilié [...] ,

 7°/ M. L... T..., domicilié [...] ,

 8°/ M. S... A..., domicilié [...] ,

 9°/ M. W... O..., domicilié [...] ,

 10°/ M. C... G..., domicilié chez Mme P... H..., 475 [...] ,

 11°/ M. Q... B..., domicilié [...] ,

 12°/ M. Q... N..., domicilié [...] ,

 13°/ M. EQ... US..., domicilié [...] ,

 14°/ M. XA... AA..., domicilié [...] ,

 15°/ M. L... DS..., domicilié [...] ,

 16°/ M. HZ... DC..., domicilié [...] ,

 17°/ M. WF... F... NP..., domicilié [...] ,

 18°/ M. OT... CQ..., domicilié [...] ,

 19°/ M. WX... OY..., domicilié [...] ,

 contre dix-neuf arrêts rendus le 6 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant :

 1°/ à l'Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est la [...] , prise en la personne F... M. U... AX..., en sa qualité F... liquidateur, domicilié [...] ,

 2°/ à la Société [...] (SOMOTRANS), société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne F... son liquidateur amiable, M. SJ... UZ... , domicilié [...] ,

 3°/ à l'UNEDIC, gestionnaire F... l'[...] , délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 M. UZ..., ès qualités, a formé un pourvoi incident subsidiaire contre les mêmes arrêts ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction F... président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier F... chambre ;

 Vu les observations écrites F... la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat F... M. D... et des dix-huit autres demandeurs, F... la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat F... M. UZ..., ès qualités, F... la SCP Spinosi et Sureau, avocat F... l'UNEDIC, gestionnaire F... l'[...] ;

 Sur le rapport F... Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-17.754 à K 15-17.756, Q 15-17.760, S 15-17.762 à V 15-17.765, Y 15-17.768, B 15-17.771 à K 15-17.779 et Q 15-17.783 ;

 Vu l'article 1014 du code F... procédure civile ;

 Sur le moyen commun aux pourvois :

 Attendu que le moyen F... cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre F... chaque décision attaquée, n'est manifestement pas F... nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu F... statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE les pourvois principaux ;

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ;

 Condamne les demandeurs aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code F... procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour F... cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. D... et dix-huit autres demandeurs.

 Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants F... leurs demandes tendant à la réparation F... leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement F... leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation F... sécurité F... résultat ;

 Aux motifs que le seul fait pour une entreprise F... manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé au cours F... la période F... classement ne suffit pas à établir qu'elle a nécessairement exposé ses salariés à l'inhalation F... fibres ou F... poussières d'amiante ; qu'en conséquence, il appartient [aux salariés demandeurs] F... justifier tout à la fois F... l'existence d'une relation F... travail avec les sociétés F... manutention portuaire attraites dans la cause et du fait qu'[ils ont] été exposé[s] à l'amiante par leur fait ;

 Aux motifs, sur la réparation des préjudices par la ou les sociétés ayant employé les exposants, qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation F... sécurité F... résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que l'obligation F... sécurité F... résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération F... responsabilité ; qu'il n'y a donc pas contrariété F... l'obligation F... sécurité F... résultat avec les dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et le principe F... séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé que si le site du port F... Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers F... bénéficier F... l'allocation anticipée des salariés F... l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, [les sociétés [...]] contre [lesquelles] les demandes sont dirigées ne figure[nt] pas sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 F... la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation F... cessation anticipée d'activité des travailleurs F... l'amiante, qu'elle[s] ne [sont] ni un établissement F... fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ni des établissements F... construction et F... réparation navales et qu'elle[s] ne fabriquai[ent] ni ne traitai[ent] l'amiante ou des matériaux contenant F... l'amiante et ne peut en conséquence être considérée comme une entreprise utilisatrice d'amiante ; que [les salariés exposants] qui invoque[nt] l'existence d'une prime F... salissure accordée au titre F... la manipulation F... l'amiante ne justifie nullement avoir perçu cette prime des sociétés concernées, prime qui en tout état F... cause correspondait à la manipulation F... très nombreux produits non différenciés ; qu'en l'espèce, pour preuve F... [leur] exposition fautive à l'amiante par [les sociétés [...], [les salariés exposants] communiqu[ent] essentiellement, outre les attestations précitées dont les termes imprécis ne permettant pas F... déterminer que [les sociétés [...] [les ont] réellement exposé[s] à l'amiante, ni quels auraient été la durée et le caractère F... l'exposition alléguée : - la lettre du directeur général du port F... Marseille au ministère F... l'équipement, des transports et du logement, datée du 21 décembre 1999, et la fiche annexe relative à l'activité F... chargement ou déchargement d'amiante entre 1966 et 1993, mentionnant notamment, en termes hypothétiques : « […] Entreprises concernées : L'ancienneté des périodes concernées ne permet pas F... déterminer les acconiers ayant participé à ces opérations, nombre F... professionnels pouvant intervenir sans qu'aucun soit spécialisé dans ce type F... trafic. Par ailleurs, le paysage F... la manutention a notablement évolué et certaines entreprises ont disparu F... notre environnement ou fusionné avec d'autres. Après consultation des archives du Port, une liste non exhaustive des entreprises ayant pu opérer des trafics d'amiante a été établie : - société [...] (Intramar) – Union Phocéenne d'Acconage (Upa) – Société [...] (Somotrans) – Société Manucar – Etablissements Maiffredy – Société Carfos. Nombres F... dockers concernés encore en activité : Les personnels exécutant les manutentions travaillent aussi bien à bord des navires qu'à l'air libre et les marchandises sont conditionnées sous des formes variables. Vu la multiplicité des chantiers et le caractère intermittent et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires, permanents) ont été exposés au produit en cause, avec quelle fréquence et pendant quelle durée […] », étant observé que les tableaux relatifs aux modes F... conditionnent [sic] indiquent « vrac » en 1973 et 1974, « autres conditionnements » F... 1966 à 1990 et « conteneurs » à partir F... 1991 ; - les attestations F... Madame SY..., assurant avoir été informée, en tant que taxatrice intérimaire employée par la société Somotrans, du 21/01/1980 au 11/03/1981, que cette société « manipulait F... l'amiante en grande quantité », que ce produit était « bien entendu déchargé par les dockers » et qu'il arrivait « soit en sac, soit en vrac dans une poussière quasi-permanente », et F... Monsieur UD... déclarant, en qualité d'ancien chef d'équipe et contremaître au service des sociétés Intramar et Somotrans, F... 1956 à 1988 (sans autre précision sur ses périodes d'emploi au sein F... cette dernière société), qu'il inhalait des poussières d'amiante lors des opérations F... déchargement d'amiante en vrac ou en sacs (F... jute ou en papier), sans protection particulière, comme les dockers qu'il dirigeait, du fait que ces sacs se déchiraient et que la poussière était ensuite balayée pour être mise en benne, étant observé qu'aucun F... ces témoins ne mentionne le nom [des salariés exposants] et que la société Somotrans conteste que Madame SY... ait pu voir depuis son poste les faits qu'elle allègue, exposant, en produisant le procès-verbal du CE du 12 avril 1996, que jusqu'à cette date, les bureaux dédiés à la facturation ne se trouvaient pas sur les quais ; que ces diverses pièces sont insuffisantes à établir tout à la fois qu'une part significative des travaux [des sociétés défenderesses] a concerné le transbordement F... l'amiante, que [les salariés exposants] [ont] été amené[s] à en manipuler F... façon régulière pour le compte F... celle-ci, en conséquence, qu'[ils] [ont] été exposé[s] F... manière habituelle à l'amiante F... [leur] fait, pendant la période visée par l'arrêté, alors même qu'[ils] ne conteste[nt] pas que l'amiante manipulée sur le port, pendant cette même période, n'a pas représenté plus F... 0.1 % F... l'activité F... manutention globale F... solides du port ; que le jugement sera donc encore confirmé en ce qu'il a débouté [les salariés exposants] F... [leur] demande F... dommages et intérêts au titre F... la réparation d'un préjudice d'anxiété à l'encontre [des sociétés défenderesses] ; qu'en l'absence d'exposition fautive à l'amiante établie, [ils seront] également débouté[s] F... [leur] demande nouvelle au titre F... l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait F... la seule violation par [les sociétés défenderesses] F... [leur] obligation F... sécurité F... résultat ;

 Alors, F... première part, que tout salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 F... la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant F... l'amiante, se trouve par le fait F... son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque F... déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi F... l'allocation F... cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements F... fabrication F... matériaux contenant F... l'amiante (ACAATA), en application F... l'article 41 F... la loi F... l'article 41 F... la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 F... financement F... la Sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port classé par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier sur ce port pendant cette même période, supporter l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par ce docker, à moins F... prouver qu'elle n'a pas été l'employeur F... celui-ci et/ou qu'elle ne l'a pas exposé à F... l'amiante sans protection ; qu'ayant constaté que les exposants avaient travaillé en qualité F... dockers professionnels sur le port F... Marseille, classé par arrêté du 7 juillet 2000 comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, et pendant la période visée par cet arrêté, F... sorte qu'ils satisfaisaient aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice F... l'ACAATA, caractérisant ainsi l'existence du préjudice spécifique d'anxiété subi par les intéressés, et que les dockers était unis à diverses entreprises d'acconage, par un lien F... subordination, en sorte que celles-ci avaient donc été leurs employeurs, ne pouvait les débouter F... leurs demandes dirigées contre telle et/ou telle société dont il était justifié qu'elles avaient exercé une activité d'acconier sur ce port pendant la période couverte par l'arrêté, au motif que les pièces versées aux débats ne suffisaient pas à faire la preuve qu'ils avaient été exposés habituellement à l'amiante du fait F... cette ou ces sociétés pendant la même période, sans méconnaître la portée F... ses propres constatations et violer les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe F... la réparation intégrale du préjudice ;

 Alors, F... deuxième part, qu'en faisant ainsi peser sur le docker la charge F... la preuve F... ce qu'il avait été exposé habituellement à l'amiante du fait F... ces sociétés, alors que c'est à chacune F... ces sociétés qu'il incombait F... prouver qu'elle ne l'avait pas exposé à l'amiante sans protection, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

 Alors F... troisième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la méconnaissance par les sociétés intimées F... leur obligation F... sécurité F... résultat par suite du rejet F... leurs demandes F... réparation F... leur préjudice d'anxiété, la cassation F... l'arrêt F... ce dernier chef entrainera celle F... ce rejet subséquent par application F... l'article 625 du code F... procédure civile ;