Cour de Cassation · soc — 14 septembre 2016

SOC.

 FB


 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 14 septembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme VALLÉE, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président



 Décision n° 10692 F

 Pourvois n° N 15-18.931
 à S 15-18.935
 U 15-18.937
 à W 15-18.939
 Y 15-18.941
 à F 15-18.948
 K 15-18.952
 M 15-18.953 JONCTION




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur les pourvois n° N 15-18.931 à S 15-18.935, U 15-18.937 à W 15-18.939, Y 15-18.941 à F 15-18.948, K 15-18.952 et M 15-18.953 formés respectivement par :

 1°/ M. H... D..., domicilié [...] ,

 2°/ M. CX... U... V..., domicilié [...] ,

 3°/ M. A... X..., domicilié [...] ,

 4°/ M. J... E..., domicilié [...] ,

 5°/ M. K... L..., domicilié [...] ,

 6°/ M. U... F..., domicilié [...] ,

 7°/ Mme M... G..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit d'ange G..., décédé,

 8°/ M. Q... O..., domicilié [...] ,

 9°/ M. N... I..., domicilié [...] ,

 10°/ M. T... W..., domicilié [...] ,

 11°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,

 12°/ M. B... Y..., domicilié [...] ,

 13°/ M. C... P..., domicilié [...] ,

 14°/ M. N... R..., domicilié [...] ,

 15°/ Mme EF... HP..., domiciliée [...] ,

 16°/ M. RK... GF..., domicilié [...] ,

 17°/ Mme HX... MD..., domiciliée [...] ,

 18°/ M. DN... OI..., domicilié [...] ,

 contre dix-huit arrêts rendus le 27 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant :

 1°/ à la société Industrielle de trafic maritime (INTRAMAR), société anonyme, dont le siège est enceinte portuaire GPMM porte [...] , pour MM. H... D... (pourvoi n° N 15-18.931), Jean-Claude V... (pourvoi n° P 15-18.932), A... X... (pourvoi n° Q 15-18.933), J... E... (pourvoi n° R 15-18.934), K... L... (pourvoi n° S 15-18.935), DN... OI... (pourvoi n° M 15-18.953), U... F... (pourvoi n° U 15-18.937), Q... O... (pourvoi n° W 15-18.939),

 2°/ à la Société moderne de transbordements (SOMOTRANS), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. CX... Q... H... , liquidateur, domicilié [...] , pour MM. N... I... (pourvoi n° Y 15-18.941), T... W... (pourvoi n° Z 15-18.942), Q... S... (pourvoi n° A 15-18.943), B... Y... (pourvoi n° B 15-18.944), C... P... (pourvoi n° C 15-18.945), N... R... (pourvoi n° D 15-18.946), RK... GF... (pourvoi n° F 15-18.948), Mme EF... HP... (pourvoi n° E 15-18.947) et Mme MD... (pourvoi n° K 15-18.952),

 3°/ au CGEA de Marseille - UNEDIC - AGS délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , pour MM. N... I... (pourvoi n° Y 15-18.941), T... W... (pourvoi n° Z 15-18.942), Q... S... (pourvoi n° A 15-18.943), B... Y... (pourvoi n° B 15-18.944), C... P... (pourvoi n° C 15-18.945), N... R... (pourvoi n° D 15-18.946), RK... GF... (pourvoi n° F 15-18.948), Mme EF... HP... (pourvoi n° E 15-18.947) et Mme MD... (pourvoi n° K 15-18.952),

 4°/ à la Société coopérative de manutention (SOCOMA), société anonyme, dont le siège est [...] , pour Mme M... G... (pourvoi n° V 15-18.938) et M. Q... O... (pourvoi n° W 15-18.939),

 défendeurs à la cassation ;

 M. H..., ès qualités, a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. D... et des dix-sept autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. H..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Intramar et Socoma, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unedic délégation régionale Sud-Est, AGS - CGEA de Marseille ;

 Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-18.931 à S 15-18.935, U 15-18.937 à W 15-18.939, Y 15-18.941 à F 15-18.948, K 15-18.952 et M 15-18.953 ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Sur le moyen commun aux pourvois :

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE les pourvois principaux ;

 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ;

 Condamne les demandeurs aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. D... et dix-sept autres demandeurs.

 Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ;

 Aux motifs que [chaque salarié demandeur] se prévalant du fait qu'il a été admis au bénéfice de l'ACAATA, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause tant de leur absence de qualité d'employeur que du fait qu'elles ne l'ont pas exposé à l'inhalation de poussières d'amiantes ; que cependant, il doit être relevé que : - il ne conteste pas avoir reçu, en contrepartie de son activité de docker auprès de chacune des sociétés pour lesquelles il dit avoir travaillé des bulletins de salaire qu'il lui appartenait de conserver ; - ne produit aucun élément de nature à établir que la manutention a constitué une part significative de l'activité de ces sociétés au cours de la période pendant laquelle il a été employé sur le port de laquelle on pourrait déduire qu'il a été nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si l'intégralité du site du port est concernée par le classement ACAATA, il reconnaît lui-même que, bien que quatre-vingts acconiers exerçaient une activité sur ce site, il a fait le choix de n'agir que contre deux d'entre-elles (alors même que cinq sont visées dans la lettre du directeur du Port du 21 décembre 1999, rédigées en termes hypothétiques, dont il se prévaut et d'autres encore dans les attestations produites), reconnaissant ainsi que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé au cours de la période de classement ne suffit pas à établir qu'elle a nécessairement exposé ses salariés à l'inhalation de fibres ou de poussières d'amiante ; qu'en conséquence, il appartient à [chaque salarié demandeur] de justifier tout à la fois de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés de manutention portuaires attraites dans la cause et de ce qu'il a été exposé à l'amiante par leur fait ;

 Aux motifs, sur la réparation des préjudices par la ou les sociétés ayant employé les exposants, qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'il n'y a donc pas contrariété de l'obligation de sécurité de résultat avec les dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et le principe de séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé que si le site du port de Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers de bénéficier de l'allocation anticipée des salariés de l'amiante, liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, aucune des sociétés contre lesquelles les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qu'elles ne sont ni des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ni des établissements de construction et de réparation navales et qu'elles ne fabriquaient ni ne traitaient l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et ne peuvent en conséquence être considérées comme des entreprises utilisatrices d'amiante ; que [chaque salarié exposant] qui invoque l'existence d'une prime de salissure accordée au titre de la manipulation de l'amiante, ne justifie nullement avoir perçu cette prime de [d'une des sociétés défenderesses], prime qui en tout état de cause correspondait à la manipulation de très nombreux produits non différenciés ; qu'en l'espèce, pour preuve de son exposition fautive à l'amiante par [les sociétés défenderesses], [chaque salarié exposant] communique essentiellement : - la lettre du directeur général du port de Marseille au ministère de l'équipement, des transports et du logement, datée du 21 décembre 1999, et la fiche annexe relative à l'activité de chargement ou déchargement d'amiante entre 1966 et 1993, mentionnant notamment :
 « (…) Entreprises concernées : l'ancienneté des périodes concernées ne permet pas de déterminer les acconiers ayant participé à ces opérations, nombre de professionnels pouvant intervenir sans qu'aucun soit spécialisé dans ce type de trafic. Par ailleurs, le paysage de la manutention a notablement évolué et certaines entreprises ont disparu de notre environnement ou fusionné avec d'autres. Après consultation des archives du Port, une liste non exhaustive des entreprises ayant pu opérer des trafics d'amiante a été établie : - Société Industrielle de Trafic Maritime (Intramar) – Union Phocéenne d'Acconage (UPA) – Société Moderne de Transbordements (Somotrans) – Société Manucar – Etablissements Maiffredy – Société Carfos. Nombre de dockers concernés encore en activité : Les personnels exécutant les manutentions travaillent aussi bien à bord des navires qu'à l'air libre et les marchandises sont conditionnées sous des formes variables. Vu la multiplicité des chantiers et le caractère intermittent et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires, permanents) ont été exposés au produit en cause, avec quelle fréquence et pendant quelle durée (…) », étant observé que les tableaux relatifs aux modes de conditionnent [sic] indiquent : « vrac » en 1973 et 1974, « autres conditionnements » de 1966 à 1990 et « conteneurs » à partir de 1991 ; [des attestations notamment de] Madame HP..., assurant avoir été informée, en tant que taxatrice intérimaire employée par la société Somotrans du 21/01/1980 au 11/03/1981, que cette société « manipulait de l'amiante en grande quantité », que ce produit était « bien entendu déchargé par les dockers » et qu'il arrivait « soit en sac, soit en vrac dans une poussière quasi-permanente », et de Monsieur SJ... déclarant, en qualité d'ancien chef d'équipe et contremaître au service des sociétés Intramar et Somotrans, de 1956 à 1988 (sans autre précision sur ses périodes d'emploi au sein de cette dernière société), qu'il inhalait des poussières d'amiante lors des opérations de déchargement d'amiante en vrac ou en sacs (de jute ou de papier), sans protection particulière, comme les dockers qu'il dirigeait, du fait que ces sacs se déchiraient et que la poussière était ensuite balayée pour être mise en benne, étant observé qu'aucun de ces témoins ne mentionne le nom [des salariés exposants] ; que ces diverses pièces sont insuffisantes à établir tout à la fois qu'une part significative des travaux [des sociétés ayant employé les salariés exposants] a concerné le transbordement de l'amiante, que [chaque salarié exposant] a été amené à en manipuler de façon régulière pour le compte de celles-ci et, en conséquence, qu'il a été exposé de manière habituelle à l'amiante de leur fait, pendant la période visée par l'arrêté, alors même qu'il ne conteste pas que l'amiante manipulée sur le port, pendant cette même période, n'a pas représenté plus de 0.1 % de l'activité de manutention globale de solides du ports ; […] ; qu'en l'absence d'exposition fautive à l'amiante établie, [chaque salarié exposant] sera par ailleurs débouté de sa demande nouvelle au titre de l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de la seule violation par ces sociétés de leur obligation de sécurité de résultat ;

 Et aux motifs, pour Madame HP..., qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'il n'y a donc pas de contrariété de l'obligation de sécurité de résultat avec les dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et le principe de séparation des pouvoirs ; que si le site du port de Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant à certaines professions de bénéficier de l'allocation anticipée des salariés de l'amiante, liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, la société Somotrans ne figure pas sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'elle n'était pas un établissement de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ni un établissement de construction et de réparation navales et ne fabriquait ni ne traitait l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'elle ne peut en conséquence être considérée comme une entreprise utilisatrice d'amiante, étant de plus observé qu'il est établi que l'amiante manipulé sur le port, pendant la période visée à l'arrêté, n'a pas représenté plus de 0,1% de l'activité de manutention globale de solides du port ; que dès lors, il appartient à Madame EF... HP... de démontrer que cette entreprise, dans laquelle elle a occupé un poste purement administratif (cf. certificat de travail en date du 30 avril 1997), l'a exposée à l'amiante, voire au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en ce sens, elle verse au débat deux attestations dont l'une rédigée par ses soins et qui, en conséquence, doit être écartée des débats ; que la seconde attestation émane de UZ... G... qui certifie avoir travaillé comme ouvrier docker sur le port de Marseille et avoir connu Madame EF... HP..., salariée de la société Somotrans, en qualité de secrétaire-comptable facturière, de 1981 à 1993 ; qu'il indique que le lieu de travail de celle-ci était implanté sur les quais, qu'elle effectuait des tâches polyvalentes notamment la distribution des tâches de travail aux pointeurs pour le déchargement des camions et des wagons et qu'à ce titre « elle était en contact direct avec les marchandises et en particulier avec l'amiante débarquée des navires et stockée sous hangar » ; que cette unique attestation, alors même que madame EF... HP... a travaillé plus de seize ans pour le compte de la société Somotrans, par ailleurs très peu circonstanciée, qui énonce des faits difficilement compatibles avec les fonctions officiellement exercées par celle-ci et est de plus en contradiction avec les éléments versés aux débats par l'intimée, qui justifie que jusqu'en 1996, soit pendant la période visée à l'arrêté (19957/1993), ses bureaux étaient éloignés des quais, est totalement insuffisante à établir que celle-ci a été exposée, de façon habituelle, dans le cadre de son activité professionnelle, au risque de l'amiante ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame EF... HP... de sa demande en dommages et intérêts au titre de la réparation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en l'absence d'exposition fautive à l'amiante établie, elle sera également déboutée de sa demande nouvelle au titre de l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de la seule violation par la société Somotrans de son obligation de sécurité de résultat.

 Alors, de première part, que tout salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (ACAATA), en application de l'article 41 de la loi de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port classé par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier sur ce port pendant cette même période, supporter l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par ce docker, à moins de prouver qu'elle n'a pas été l'employeur de celui-ci et/ou qu'elle ne l'a pas exposé à de l'amiante sans protection ; qu'ayant constaté que les exposants avaient travaillé en qualité de dockers professionnels sur le port de Marseille, classé par arrêté du 7 juillet 2000 comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, et pendant la période visée par cet arrêté, de sorte qu'ils satisfaisaient aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice de l'ACAATA, caractérisant ainsi l'existence du préjudice spécifique d'anxiété subi par les intéressés, et que les dockers était unis à diverses entreprises d'acconage, par un lien de subordination, en sorte que celles-ci avaient donc été leurs employeurs, ne pouvait les débouter de leurs demandes dirigées contre telle et/ou telle société dont il était justifié qu'elles avaient exercé une activité d'acconier sur ce port pendant la période couverte par l'arrêté, au motif que les pièces versées aux débats ne suffisaient pas à faire la preuve qu'ils avaient été exposés habituellement à l'amiante du fait de cette ou ces sociétés pendant la même période, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

 Alors, de deuxième part, qu'en faisant ainsi peser sur le ou la salariée la charge de la preuve de ce qu'il avait été exposé habituellement à l'amiante du fait de ces sociétés, alors que c'est à chacune de ces sociétés qu'il incombait de prouver qu'elle ne l'avait pas exposé à l'amiante sans protection, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

 Alors de troisième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la méconnaissance par les sociétés intimées de leur obligation de sécurité de résultat par suite du rejet de leurs demandes de réparation de leur préjudice d'anxiété, la cassation de l'arrêt de ce dernier chef entrainera celle de ce rejet subséquent par application de l'article 625 du code de procédure civile ;