Cour de Cassation · soc — 14 septembre 2016

SOC.

 CM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 septembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président



 Décision n° 10695 F

 Pourvoi n° Z 15-15.170







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Isotec environnement,

 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société [...] institutionnel, dont le siège est [...] ,

 2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] ,

 3°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,

 4°/ à M. V... N..., domicilié [...] ,

 5°/ à M. E... X..., domicilié [...] ,

 6°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,

 7°/ à M. Q... J... T... J... G..., domicilié [...] ,

 8°/ à M. K... U..., domicilié [...] ,

 9°/ à M. QB... R... , domicilié [...] ,

 10°/ à la CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

 11°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme FQ... O... en qualité de mandataire judiciaire de la société [...] institutionnel ,

 12°/ à la société [...], société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... B... en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] institutionnel,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] institutionnel, de la société [...] et de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. D..., de M. P..., de M. N..., de M. X..., de M. L..., de M. J... T... J... G... , de M. U... et de M. R... ;

 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société [...] aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...], ès qualités, et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros et celle globale de 1 500 euros pour les sociétés S... F... institutionnel, O... C...[...] ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société [...]

 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, après avoir fixé dans la procédure collective de la société Isotec Environnement les créances des salariés au titre de l'indemnité pour non-respect de la garantie d'emploi, nettes de cotisations sociales, CSG et CRDS, qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et dit que la société [...] institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, d'avoir débouté la société I... H... ès-qualité de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société [...] Institutionnel,

 AUX MOTIFS PROPRES QUE :

 « Le transfert des contrats de travail des salariés de la société Isotec entreprise est la conséquence du jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 11 mars 2009, qui a arrêté « le plan de cession tel que proposé par les sociétés [...] institutionnel et [...] ».

 Ce plan de cession a été déposé le 29 janvier 2009 sous le vocable « offre de reprise des actifs de la société Isotec par les sociétés [...] et [...] ».

 Il comporte en son article 1.2.4 une faculté de substitution au profit de la société Isotec Environnement, en cours de constitution, les sociétés [...] institutionnel et [...] restant garantes de l'exécution des obligations nées de la reprise des actifs de la société Isotec environnement.

 Il comporte encore en son article 11.2.1 (iii) un engagement express du repreneur à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs repris.

 Il s'ensuit que, le plan de cession (et non l'acte de cession ultérieur) ayant été arrêté par le tribunal de commerce sans restriction de ses dispositions, il a acquis force exécutoire par l'effet du jugement précité.

 Lorsque le plan de cession contenu dans une offre de reprise est assorti d'une faculté de substitution, celle-ci ne décharge pas son auteur des obligations souscrites en vue de la cession et il reste personnellement tenu des engagements nés du plan de cession.

 La société [...] Institutionnel a ainsi manqué à une obligation personnelle et sera tenue, in solidum avec la SELARL I... H... es qualité, de l'indemnisation des salariés pour le préjudice qui résulte du non-respect de l'engagement de garantie d'emploi » ;

 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par son offre de reprise que la société [...] Institutionnel et la société [...] qu'elle s'est substituée, se sont engagées à reprendre l'ensemble des salariés en poste au jour du jugement ordonnant la cession et que cette même offre précise que «le repreneur s'engage expressément à ne procéder à aucun licenciement pour motif économiques pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs repris» ;

 le jugement du tribunal de commerce de Compiègne, détaillant les engagements mis à la charge du repreneur se rapporte à cette offre de reprise ;

 les salariés ont été licenciés 8 mois avant le terme des 2 ans de cet engagement ;

 En conséquence, les demandeurs sont bien fondés à solliciter une indemnisation » ;

 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de manière claire et univoque de l'offre de reprise valant plan de cession arrêté par le jugement du Tribunal de commerce de Compiègne du 11 mars 2009, que les sociétés [...] et [...] restaient garantes de l'exécution des obligations nées de la reprise des actifs de la société Isotec et de l'acte de cession que le cessionnaire devrait de façon générale satisfaire à toutes les obligations concernant les salariés repris, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et la législation du travail, sans exception ni réserve, ce dont il ressortait que la société [...] ès qualité devait être relevée indemne de toute condamnation au titre du non-respect de l'engagement de garantie d'emploi si bien qu'en rejetant la demande de garantie formée par la société [...] es-qualité contre la société [...] institutionnel au titre de l'indemnisation des salariés pour le préjudice résultant du non-respect de l'engagement de garantie d'emploi, la cour d'appel a dénaturé le plan de cession et l'acte de cession en violation de l'article 1134 du code civil,

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui condamne in solidum deux sociétés, doit, sur le recours en garantie dont il est saisi, déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage si bien qu'en jugeant que la société [...] institutionnel serait tenue, in solidum, au paiement des sommes dues à titre d'indemnisation des salariés pour le préjudice qui résulte du non-respect de l'engagement de garantie d'emploi, sans déterminer la contribution de la société [...] Institutionnel, la cour d'appel qui était saisie d'un appel en garantie et devait donc fixer la part contributive à la dette de chacun des codébiteurs, a violé l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.