Cour de Cassation · soc — 6 octobre 2016

SOC.

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 octobre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. LUDET, conseiller le plus
 ancien faisant fonction J... président



 Décision n° 10783 F

 Pourvoi n° R 14-26.980







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel J... Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à M. O... E..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction J... président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier J... chambre ;

 Vu les observations écrites J... la SCP Richard, avocat J... la société [...] , J... la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat J... M. E... ;

 Sur le rapport J... M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code J... procédure civile ;

 Attendu que le moyen J... cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre J... la décision attaquée, n'est manifestement pas J... nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu J... statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société [...] aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code J... procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme J... 3 000 euros à M. E... ;

 Ainsi décidé par la Cour J... cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ;

 AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E... pour commercialiser des produits concurrençant ceux J... votre employeur », le salarié rapporte la preuve que la SCEA [...] a toujours su qu'il avait une activité J... vente J... vins sur le marché J... W... J... B... (03), où il vendait du vin chaud, du vin rouge, du champagne et des vins qu'il achetait à La SCEA [...] ; qu'il a produit, à cet effet, non seulement l'attestation J... son employeur, Madame X... C... qui indiquait : "avoir toujours su qu'il avait une activité J... vente J... vins au marché J... W... J... B... " (pièce 13 du salarié), mais encore celle J... la deuxième cogérante, Madame Q... F... qui dans une attestation délivrée en novembre 2010, indiquait "j'autorise Monsieur O... E... mon locataire à exercer une activité J... négoce J... vins au sein J... la maison et y avoir ses bureaux" (pièce 124 du salarié) et enfin, les factures établies à l'entête des vignobles C... (pièces 125, 126) ainsi que le rapport d'administration pour la période du 4 janvier au 28 février 2011 rédigé par l'administrateur provisoire, désigné par le tribunal, Monsieur I..., qui notait dans ce rapport « avoir encaissé les chèques remis par Monsieur E... en règlement des vins qu'il avait emporté et vendu sur deux marchés pendants ses congés J... fins d'année, les prix négoces lui ayant été consentis sur ces transactions par les associées J... la société (2.248 euros) » ; qu'il ressort J... ces éléments que l'employeur avait non seulement connaissance depuis plus J... deux mois J... l'existence J... cette activité J... négoce J... vins exercée par Monsieur E..., mais encore qu'il y contribuait en "lui rétrocédant du vin J... la propriété au prix négoce pour le revendre" ; que les faits dénoncés par l'employeur sont non seulement prescrits mais encore ni réels ni sérieux ; qu'en effet, peu importe que Madame X... C... , sous la pression J... l'indivision, ait modifié sa première attestation, les factures J... vente J... vins, l'attestation J... Madame Q... F... et enfin le rapport J... Monsieur I... démontrent à eux seuls l'incohérence et l'invraisemblance J... ce motif, qui ne peut en aucun cas fonder une cause J... licenciement réelle ni sérieuse ; que sur le IIIème grief : « utilisation du véhicule J... société à des fins personnelles pendant vos congés J... fin d 'année 2011, alors qu'il ne s'agit pas d'un véhicule J... fonction et qu'il ne fait l'objet d'aucune retenue pour avantage en nature », là encore, alors que c'est à l'employeur J... rapporter la preuve J... la faute reprochée au salarié, ce dernier indique que depuis avril 2008, il disposait pour ses besoins professionnels et privés d'un véhicule [...] , ce qui a été confirmé par Monsieur I..., l'administrateur judiciaire, qui pour refuser l'augmentation J... salaire sollicitée par Monsieur E... dans un courrier adressé à ce dernier, le 9 février 2010, écrit : "je rappelle en outre que vous disposez d'un véhicule J... fonction K... appartenant à la SCEA C... ". (pièce 2 du salarié) ; que ce grief n'est donc ni réel ni sérieux ; que sur le IIIème grief : « démarches J... votre société auprès J... cette clientèle avec l'ordinateur J... la SCEA [...] , ainsi que vous en avez convenu », le seul grief visé dans la lettre J... licenciement concerne l'utilisation J... cet ordinateur "pour effectuer les démarches J... votre société auprès J... votre clientèle" ; que là encore, l'employeur est dans l'incapacité J... démontrer cette allégation dans la mesure ou aucun des documents fournis par l'employeur ne concerne l'activité J... la société J... Monsieur E... ; que le témoignage J... la secrétaire n'est corroboré, en l'espèce, par aucune pièce ; que dès lors, la Cour dit que les griefs reprochés au salarié ne sont ni sérieux ni réels et en conséquence, réformant la décision attaquée, dit le licenciement J... Monsieur E... sans cause réelle ni sérieuse ;

 1°) ALORS QUE la Société [...] faisait valoir que la seule activité J... Monsieur E... dont elle avait connaissance était son activité J... vente J... vin chaud sur le marché J... W... J... B... , mais qu'elle n'avait aucune connaissance J... son activité générale J... vente J... vins ; qu'en énonçant, pour décider que les faits reprochés à Monsieur E..., consistant à avoir exercé une activité J... vente J... vins, étaient non établis et prescrits, dès lors que la Société [...] avait toujours eu connaissance J... son activité J... vente J... vins sur le marché J... B... , sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code J... procédure civile ;

 2°) ALORS QUE l'utilisation, par le salarié, du matériel J... l'entreprise sans autorisation et à des fins personnelles justifie son licenciement pour faute grave; qu'en se bornant, pour décider que grief tiré J... l'utilisation du véhicule J... fonction mis à la disposition J... Monsieur E... à des fins personnelles n'était ni réel, ni sérieux, à énoncer que l'administrateur judiciaire J... la Société [...] lui avait rappelé qu'il disposait d'un véhicule J... fonction, sans rechercher, si Monsieur E... avait obtenu l'autorisation d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;

 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches pour sa propre société avec l'ordinateur J... son employeur n'était pas établi, à énoncer que la Société LES VIGNOBLES C... était dans l'incapacité J... démontrer cette allégation, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du compte-rendu J... l'entretien préalable au licenciement que Monsieur [...] avait reconnu lui-même, lors J... cet entretien, avoir utilisé l'ordinateur J... la société pour les faits J... concurrence qui lui étaient reprochés, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.