Cour de Cassation · soc — 3 novembre 2016

SOC.

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 novembre 2016




 Rejet non spécialement motivé


 M. FROUIN, président



 Décision n° 10877 F

 Pourvoi n° Q 15-20.658







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,

 2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France Est, [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant :

 1°/ à M. I... B..., domicilié [...] ,

 2°/ à M. K... D..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Neoprism-consultants,

 3°/ à la société Neoprism consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 4°/ Mme L..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabiltié limitée Neoprism-consultants,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. B... ;

 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;


 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.

 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC.

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. B... au passif de la Sarl Néoprism-consultants à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, et d'avoir dit que l'AGS garantira le paiement de cette somme ;

 AUX MOTIFS QUE […] l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2014 et a dû faire l'objet d'une réouverture des débats pour mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, M. K... D... et de l'AGS, la société Néoprism-consultants ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 10 octobre 2011 du tribunal de commerce d'Evry, lequel a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de 96 mois par jugement du 8 octobre 2012 ; […] que l'AGS a indiqué qu'elle avait déjà avancé la somme totale de 21 264 euros au titre des indemnités de rupture versées à M. B... et a rappelé les limites de sa garantie ; […] que si l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre de son choix et a la possibilité, se faisant, de privilégier certains d'entre eux, il doit le faire en prenant en compte l'ensemble des critères légaux ; qu'en l'espèce, il résulte de ses explications qu'il n'a pas tenu compte des critères d'ordre estimant ne pas avoir à le faire, alors qu'il résulte des seuls éléments du dossier que M. C... avait moins d'ancienneté dans l'entreprise que M. B... compte tenu de la reprise d'ancienneté de celui-ci au 2 octobre 2006 et qu'il était légèrement plus jeune que ce dernier, pour être né en 1980 au lieu de 1975 ; que l'employeur n'a donc pas respecté les critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail ; […] ; que compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué en réparation la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement ouvrant la procédure collective de sauvegarde emportant, par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, interdiction de plein droit de payer toute créance née après le jugement non mentionnée à l'article L. 622-17.I du code de commerce et le licenciement étant survenu pendant la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail ;

 ALORS QUE dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; que dans ce cadre, la garantie de l'AGS ne porte que sur les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'une créance de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ne relève pas de la garantie de l'AGS en cas de licenciement prononcé au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ; qu'il était constant qu'une procédure de sauvegarde avait été ouverte le 10 octobre 2011 à l'égard de la société Néoprism-consultants et que M. B... avait été licencié le 24 novembre 2011, en cours de période d'observation ; qu'en disant que la garantie de l'AGS était due au titre de la créance de dommages et intérêts de M. [...] pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail.