Cour de Cassation · soc — 3 novembre 2016

SOC.

 JL



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 3 novembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible


 M. FROUIN, président



 Décision n° 10884 F

 Pourvoi n° G 15-20.192



 


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 contre l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. H... C..., domicilié chez M. K... G..., appartement [...] ,

 2°/ à la société Guilbert Propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert Propreté ;

 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.