Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Décision n° 10967 F

 Pourvois n° K 16-60.034
 et M 16-60.035JONCTION







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu les pourvois n° K 16-60.034 et M 16-60.035 formés respectivement par :

 1°/ M. N... T..., domicilié [...] ,

 2°/ M. Q... H..., domicilié [...] ,

 contre le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

 1°/ à l'union locale CGT Saint-Ouen, dont le siège est [...] ,

 2°/ à M. K... L..., domicilié [...] ,

 3°/ à M. M... E..., domicilié [...] ,

 4°/ à M. B... X..., domicilié [...] ,

 5°/ à M. P... Y..., domicilié [...] ,

 6°/ à M. G... F..., domicilié [...] ,

 7°/ à M. D... U..., domicilié [...] ,

 8°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,

 9°/ à M. Q... QS... , domicilié [...] ,

 10°/ à M. O... I..., domicilié [...] ,

 11°/ à M. V... J..., domicilié [...] ,

 12°/ à M. W... R..., domicilié [...] ,

 13°/ à M. C... UN... WC..., domicilié [...] ,

 14°/ à M. BF... LT..., domicilié [...] ,

 15°/ à M. YT... WP..., domicilié [...] ,

 16°/ à M. UI... NN..., domicilié [...] ,

 17°/ à la société Toutadom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Toutadom ;

 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-60.034 et M 16-60.035 ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

 Attendu que les demandeurs aux pourvois sont sans intérêt à critiquer le jugement qui a fait droit à leur demande ; que les pourvois ne sont pas recevables ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.