Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2016

SOC. / ELECT
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 non spécialement motivée
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10969 F
 
 Pourvoi n° B 15-60.252
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries S31, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.