Cour de Cassation · civ1 — 11 janvier 2017

CIV. 1
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 janvier 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 73 F-D
 
 Pourvoi n° F 15-21.202
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016 sur le pourvoi n° F 15-21.202 opposant :
 
 1°/ M. [V] [N],
 
 2°/ Mme [P] [S], épouse [N],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2] ;
 
 La SCP Gatineau et Fattaccini et la SCP Yves et Blaise Capron ayant été appelées,
 
 a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros », alors que, ceux-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Gatineau et Fattaccini, qui avait présenté la demande ;
 
 Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016, dit qu'il convient de lire, dans le dispositif :
 
 « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros » ;
 
 Au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.