Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2017

CIV. 1
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 janvier 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Décision n° 138 F-D
 
 Pourvoi n° G 15-25.160
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu la requête présentée le 22 novembre 2016 par la SCP de Nervo et Poupet, agissant pour la société Européenne d'assurance aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10544 F du 16 novembre 2016 sur le pourvoi n° G 15-25.160 dans une affaire opposant :
 
 - la société FCA Risks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2],
 
 à :
 
 1°/ la société Européenne d'assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP de Nervo et Poupet ayant été appelés,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 :
 
 « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ;
 
 au lieu de :
 
 « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.