Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 2017

CIV. 1
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 mars 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 322 F-D
 
 Pourvoi n° H 16-14.859
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à l'ADSEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ;
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ;
 
 Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux entiers dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.