Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 2017

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 437 F-D
 
 Pourvoi n° D 16-60.281
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [U], domicilié chez M. et Mme [U], [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [A] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 
 Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Attendu que M. [U] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre un arrêt (Versailles, 26 novembre 2015) se prononçant sur une contestation relative à une procédure de divorce ;
 
 Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.