Cour de Cassation · civ1 — 20 avril 2017

CIV. 1
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 462 F-D
 
 Pourvoi n° Q 16-13.095
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 1]),
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [Q], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [T] [Q],
 
 4°/ à M. [V] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 7]),
 
 7°/ à la société Paprika participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H] [Q], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [I] [Q] et de la société Paprika participations, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [I], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [H] [Q], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mmes [E], [I], et [F] [Q], MM. [V] et [D] [Q], Mme [I], ès qualités, et la société Paprika participations ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme [H] [Q] du désistement de son pourvoi ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.