Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 2017

CIV. 1

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 569 F-D

Pourvoi n° N 16-16.428








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., domiciliée [...]                                                   ,

contre l'arrêt (n° RG : 15/09397) rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, dont le siège est [...]                                                , [...]                    , pris en la personne de son bâtonnier en exercice,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, domicilié [...]                       ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon  , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon  , conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, l'avis de M. Sudre , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 24 novembre 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme Z..., poursuivie devant le conseil de discipline, une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois ;

Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par Mme Z... contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations ;

Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 15/09397 rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant suspendu provisoirement Me Z...          pour une durée de quatre mois ;

ALORS QUE le conseil de l'Ordre qui suspend provisoirement un avocat ne peut être partie devant la cour d'appel ; que l'arrêt mentionnant qu'il a été rendu en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.