Cour de Cassation · civ1 — 9 juin 2017

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 juin 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 740 F-D
 
 Pourvoi n° G 13-25.704
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, anciennement dénommée France télécom, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Orange, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par décision du 26 novembre 2014, le pourvoi enregistré sous le numéro RG 13-25.704 a été radié, en application de l'article 382 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2016, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain s'est désisté purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Que, par acte du 5 décembre 2016, la société Orange a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, en application de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Donne acte au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain du désistement de son pourvoi ;
 
 Donne acte à la société Orange de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Met les dépens à la charge du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.