Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 2017

CIV. 1
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 764 F-D
 
 Pourvoi n° N 16-25.536
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Dominique X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le non-lieu à statuer :
 
 Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 
 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 
 Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique X... ;
 
 Attendu qu'un acte de l'état civil établit que celui-ci est décédé le [...] ;
 
 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge de Mme Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.