Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 2017

CIV. 1
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 796 F-D
 
 Pourvoi n° Y 15-25.818
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Serge X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...],
 2°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Y... et Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, à prononcer une amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile et à rejeter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l'invocation d'un préjudice qui serait consécutif à la demande d'inscription de faux ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.