Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 2017

CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2017




Renvoi en assemblée plénière


Mme BATUT, président



Arrêt n° 851 F-D

Pourvoi n° R 16-14.292







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, société civile à capital variable, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                          ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. X..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de l'Institut national de l'audiovisuel, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.