Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 2017

CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juillet 2017




Irrecevabilité


Mme BATUT, président



Arrêt n° 864 F-D

Pourvoi n° C 16-60.303






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. François-Xavier X..., domicilié chez M. et Mme X...[...]                                 ,

contre l'ordonnance n° 13/00836 rendue le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Hélène Z...             , domiciliée [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

Vu le mémoire du demandeur reçu au greffe de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance (Paris, 19 septembre 2014) se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat ;

Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.