Cour de Cassation · civ1 — 6 septembre 2017

CIV. 1

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2017




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 927 F-D

Pourvoi n° E 16-16.904







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Microsoft Corporation, dont le siège est [...]                                          ),

2°/ la société Microsoft France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à la Fédération nationale des distributeurs de films, dont le siège est [...]                        ,

3°/ au Syndicat de l'édition vidéo numérique, dont le siège est [...]                          ,

4°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films, dont le siège est [...]                            ,

5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...]                         ,

6°/ à la société Orange, société anonyme,

7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt économique,

ayant toutes deux leur siège [...]                               ,

8°/ à la Société française du radiotéléphone, dont le siège est [...]                              ,

9°/ à la société Yahoo - France Holdings, dont le siège est [...]                                ,

10°/ à la société Yahoo Inc., dont le siège est [...]                                              ,

11°/ à la société Darty télécom, société par actions simplifiée,

12°/ à la société Bouygues télécom, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...]                           ,

13°/ à la société Free, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,

14°/ à la société Google France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

15°/ à la société Google Inc., dont le siège est [...]                    , 94043 Mountain View - CA (États-unis),

16°/ à la société NC Numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de la Fédération nationale des distributeurs de films, du Syndicat de l'édition vidéo numérique et du Syndicat des producteurs indépendants, de la SCP Gatineau et Fattacini, avocat des sociétés Société française du radiotéléphone et NC Numéricable, l'avis de M. Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 9 mai 2016, les sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, à la demande de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), du Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), de l'Association des producteurs de cinéma (APC) et de l'Union des producteurs de films (UPF) ;

Attendu que la FNDF, le SEVN, le SPI et l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'APC et de l'UPF, ont, par mémoire déposé le 26 septembre 2016, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ;

Qu'il convient de leur en donner acte ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fédération nationale des distributeurs de films, au Syndicat de l'édition vidéo numérique, au Syndicat des producteurs indépendants et à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de ce qu'ils renoncent, à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France, au bénéfice de l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.