Cour de Cassation · civ1 — 13 septembre 2017

CIV. 1

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2017




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 966 F-D

Pourvoi n° U 16-12.363








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                              ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... Y...,

2°/ à Mme Elise Z...,

tous deux domiciliés [...]                                            ,

3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Le Silence des justes, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de B... Y... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ;

Attendu que, M. Y... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.