Cour de Cassation · civ1 — 20 septembre 2017

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Radiation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° Z 15-22.806







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à André Z..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...]                      ,

défendeur à la cassation ;

André Z... avait formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Gascogne Limousin viande, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat d'André Z..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'André Z..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 15-22.806 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.