Cour de Cassation · civ1 — 13 juillet 2017

CIV. 1 / PAP
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 juillet 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 1001 F-D
 
 Recours n° S 16-60.293
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. Stéphane X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à M. Yves Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, deux moyens ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations du demandeur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 8 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 26 octobre 2015, M. Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ; que ce dernier, par requête du 13 mai 2016, a sollicité l'autorisation de prendre ce juge à partie en lui reprochant un déni de justice ; 
 
 Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;
 
 Attendu, d'une part, que la première requête déposée le 8 mars 2016 par M. X... visait à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime vers une autre cour d'appel pour connaître de la procédure de liquidation ouverte à son encontre et ne tendait pas au renvoi devant une autre juridiction pour statuer sur sa demande de prise à partie ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la sommation adressée les 4 et 18 mars 2016 par M. X... à M. Y... « de prendre les mesures d'instructions utiles et d'apporter les assurances nécessaires à justifier du respect des droits du débiteur liquidé », qui se référait expressément à l'ordonnance du 26 octobre 2015, ne s'analysait pas comme une sommation de juger au sens de l'article L. 141-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président en a déduit à bon droit que les conditions pour autoriser la prise à partie n'étaient pas satisfaites ;
 
 D'où il suit que le moyen, en partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.