Cour de Cassation · civ1 — 4 octobre 2017

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 octobre 2017




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1057 F-D

Pourvoi n° U 12-29.390







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le [...], société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...], dont le siège est [...]                                                                                ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;



Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le [...], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :


Vu l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, le débiteur doit en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se borne pas à exercer les droits de son débiteur par la voie oblique mais réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un jugement irrévocable ayant condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le [...] (le syndicat) à lui payer diverses sommes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...] (le créancier) a assigné en paiement certains des copropriétaires composant le syndicat, au nombre desquels figure la société civile immobilière Le [...] (la SCI) ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer diverses sommes au créancier, l'arrêt retient qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence de son débiteur qui n'a procédé à aucune diligence dans la récupération des charges dues par les copropriétaires, le créancier est recevable et fondé à exercer l'action oblique à l'encontre des copropriétaires, débiteurs des charges de copropriété, dont fait partie la condamnation et ses accessoires comme résultant de l'inertie de la copropriété, aux fins d'obtenir de chacun d'eux le paiement de sa créance en proportion de leurs droits dans les parties communes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne se bornait pas à exercer les droits de son débiteur mais demandait paiement de sa propre créance et qu'il lui appartenait, dès lors, d'appeler à l'instance le syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate le règlement par la société NDG de la somme de 5 178,54 euros correspondant à la somme réclamée, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le [...]


Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la SCI LE [...] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE [...] la somme de 22 732 € augmentée les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010;

AUX MOTIFS QU'en précisant dans l'assignation que la copropriété LE [...] condamnée à son profit par le juge de l'exécution était insolvable, n'avait aucun fonds puisque ne régularisant plus les charges et que, dans ces conditions, devant la carence du syndicat des copropriétaires démontrée depuis de nombreuses années, elle était contrainte, aux fins d'obtenir l'exécution de la décision de justice, de s'adresser aux copropriétaires personnellement, la copropriété LE [...] a suffisamment caractérisé qu'elle agissait sur le fondement de l'action oblique de l'article 1166 du code civil ; que l'assignation est donc valable, au regard des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas par conséquent lieu d'annuler le jugement ; qu'il ressort des productions qu'à la suite d'un procès verbal de bornage amiable, il s'est avéré que la copropriété LE [...] empiétait sur les parcelles appartenant à la copropriété LE [...] ; qu'un acte authentique valant titre exécutoire a été régularisé le 28 mai 2008 par les deux copropriétés, disposant que la situation devait être régularisée par la copropriété LE [...] (notamment dépose et déplacement d'un compteur EDF et de la prise de terre) dans un délai de trois mois sous peine d'une indemnité de 100 € par jour de retard en cas d'inexécution ; que par jugement définitif du 28 janvier 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bonneville, compte tenu de l'inexécution par la copropriété LE [...] des dispositions de l'acte du 28 mai 2008, l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LE [...] la somme de 28 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte, constituée par l'indemnité précitée, ainsi qu'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a fixé une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 3 mois suivant la signification du jugement, en cas d'inexécution de l'obligation de supprimer le boitier EDF encore en place et la prise de terre par la copropriété LE [...] et condamné le syndicat de la copropriété LE [...] aux dépens ; qu'en application de ce jugement, la créance du syndicat des copropriétaires LE [...] se monte, au 20 septembre 2010, selon le décompte d'huissier produit, à la somme de 30 462 €, comprenant le principal, la somme allouée au titre des frais irrépétibles, les frais d'appel, les intérêts de retard er les frais d'exécution ; qu'il ressort des productions que la copropriété LE [..] n'a pu faire exécuter cette décision, les procédures de saisie vente et de saisie attribution diligentées étant demeurées infructueuses, l'huissier instrumentaire ayant précisé dans un courrier du 20 septembre 2010 que la copropriété LE [...] était insolvable mobilièrement, et ne possédait pas de compte bancaire, et que le syndic, l'Agence AIS, lui avait indiqué que la copropriété n'avait aucun fonds disponible puisque ne régularisant plus les charges ; qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence du débiteur, qui n'a fait aucune diligence dans la récupération des charges dues par les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE [...] est recevable et fondé à exercer l'action oblique à l'encontre des copropriétaires, débiteurs des charges de copropriété dont fait partie la condamnation précitée et ses accessoires comme résultant de l'inertie de la copropriété aux fins d'obtenir de chacun d'eux le paiement de sa créance en proportion de leurs droits dans les parties communes ; que vainement la SCI LE [...] excipe de ce que l'action serait en l'occurrence irrecevable, faut d'être dirigée contre tous les copropriétaires, alors qu'il ressort des productions que la copropriété LE [...] comportait trois copropriétaires, Monsieur Y... qui a réglé l'intégralité des charges comprenant au prorata de ses droits dans les parties communes les condamnations prononcées, les condamnations prononcées par le juge de l'exécution ainsi qu'il ressort des productions, de sorte qu'il ne pouvait être assigné en paiement, la Sté NDG assignée mais qui a réglé au syndicat demandeur avant l'audience devant le premier juge la somme de 5178 € correspondant à sa quote-part, et la SCI LE [...], non comparante en première instance et qui n'a rien payé, et qu'en tout état, la recevabilité du créancier d'un syndicat de copropriétaires qui exerce une action en paiement des sommes qui lui sont dues à l'encontre de chaque copropriétaire pris individuellement, dans la limite de sa quote-part dans les parties communes n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les copropriétaires ; que la SCI LE [...] détenant 741 millièmes des parties communes de la copropriété débitrice, il y a lieu de la condamner à payer au syndicat demandeur dont la créance se monte à la somme de 30 462 € arrêtée au 30 septembre 2010, la somme de 22 572 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2010 ;

1) ALORS QUE le créancier qui peut exercer les droits et actions de son débiteur contre le débiteur de celui-ci ne peut qu'assurer le recouvrement de la dette de son propre débiteur qui intègrera le patrimoine de celui-ci et non pas le sien propre, dans la limite de la dette du sous-débiteur ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires LE [...], se prévalant d'une créance à l'égard du syndicat des copropriétaires LE [...] et de son défaut de diligences, a exercé une action en paiement de sa créance contre l'un des copropriétaires de l'immeuble, la SCI LE [...] ; que la cour d'appel a condamné la SCI LE [...], en proportion de ses millièmes des parties communes, à payer partie de cette créance directement au syndicat des copropriétaires LE [...] ; que la cour d'appel qui n'a pas ordonné le paiement de la somme qu'elle estimait due par la SCI LE [...] au syndicat des copropriétaires LE [...] a violé l'article 1166 du code civil ;

2) ALORS QUE la SCI LE [...] a fait valoir dans ses conclusions que, copropriétaire de l'immeuble LE [...], elle n'était en rien responsable du retard dans l'exécution des obligations de faire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE [...] s'était engagé à assumer et n'avait pas été informée, par le syndic, de la condamnation prononcée par le juge de l'exécution et de la tardiveté de l'appel contre cette décision ; que dans le cadre de l'action oblique, le débiteur du débiteur contre lequel le créancier exerce une action en paiement est en droit de lui opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son propre créancier ; qu'en l'espèce, la SCI LE [...], non débitrice de charges communes à l'égard du syndicat des copropriétaires, était de surcroit fondée à opposer à une éventuelle action en paiement, sa responsabilité, sa négligence ou celle des copropriétaires concernés, à l'origine de la dette résultant du retard dans l'enlèvement des ouvrages auquel il s'était engagé à l'égard du syndicat des copropriétaires LE [...] ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI LE [...] n'était pas fondée à opposer à la demande de paiement formée par le syndicat des copropriétaires LE [...] les exceptions qu'elle aurait pu opposer au syndicat des copropriétaires, y compris la compensation entre les dettes respectives, de nature à priver de tout fondement la demande de paiement dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.