Cour de Cassation · civ1 — 11 octobre 2017

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2017




Rectification d'erreur matérielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1097 F-D

Pourvoi n° U 16-20.482

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide judiciaire
près la Cour de cassation,
en date du 22 juin 2016.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017 sur le pourvoi n° U 16-20.482 dans une affaire opposant :

- M. Rémi X..., domicilié [...]                              ,

à

- Mme Mariem Y..., épouse X..., domiciliée [...]             [...]                                                            ,



La SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 juillet 2017, en ce que dans ses motifs (page 2), cet arrêt vise, pour fonder la cassation, l'article L. 231-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs :

« Vu l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »

au lieu de :

« Vu l'article L. 231-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.