Cour de Cassation · civ1 — 22 novembre 2017

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2017




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1211 F-D

Pourvoi n° V 16-23.979







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Protegys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

2°/ la société Zags, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Mphasis Wyde, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                      ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Protegys et Zags, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mphasis Wyde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Protegys et Zags, se désister du pourvoi que celles-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la société Mphasis Wyde ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Attendu que, par acte déposé le 25 octobre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour la société Mphasis Wyde, a déclaré accepter le désistement de pourvoi et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Protegys et Zags du désistement de leur pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Mphasis Wyde de ce qu'elle accepte le désistement et de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Protegys et Zags aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.