Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 2017

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 novembre 2017




Irrecevabilité


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1249 F-D

Pourvoi n° D 17-10.191









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                                           ,

contre les deux arrêts rendus les 7 juin 2016 et 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association tutélaire de la région Centre-Ouest (ATRC), dont le siège est [...]                        ,

2°/ à l'EHPAD Le Clos Mignot, centre hospitalier de [...], dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre sa succession ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 7 juin et 15 novembre 2016), que l'Association tutélaire de la région Centre-Ouest (l'ATRC), agissant en qualité de tuteur de Jean X..., a assigné M. Philippe X... pour obtenir sa condamnation à payer une somme correspondant aux frais d'hébergement de son père au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de [...] (l'EHPAD) ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le condamnant à payer à l'EHPAD la dette de Jean X... et celui rejetant sa requête en rectification du premier arrêt ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, est dirigée contre l'ATRC ; que la déclaration de pourvoi rectificatif, déposée le 31 janvier suivant, est dirigée contre cette dernière et l'EHPAD ; que, cependant, il résulte de l'arrêt du 7 juin 2016 que Jean X... est décédé le [...]            ;

D'où il suit que, formé alors que l'ATRC ne représentait plus Jean X... depuis son décès dont M. X... avait connaissance, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'ATRC ; qu'en raison de son indivisibilité, il l'est également en ce qu'il est dirigé contre l'EHPAD ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.