Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 2017

CIV. 1

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2017




Omission de statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1252 F-D

Pourvoi n° U 16-12.363







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
statuant sur la requête présentée le 4 octobre 2017 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, qui doit s'analyser en une requête en omission de statuer de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 sur le pourvoi n° U 16-12.363 dans une affaire opposant le département du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                              ,

1°/ à M. X... Y...,

2°/ à Mme Elise Z...,

domiciliés [...]                                                      ,

3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                           ,

La SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Le Silence des justes, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par l'association Le Silence des justes ;

Attendu qu'il a été omis de statuer sur les dépens et la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de compléter l'arrêt du 13 septembre 2017 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ;

Dit qu'avant le dernier paragraphe de la minute seront insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Silence des justes ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.