Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 2017

CIV. 1

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2017




Déchéance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1286 F-D

Pourvoi n° N 17-19.905








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., domiciliée [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Domenico Y..., domicilié [...]                                           ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 2017 ;

Attendu que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.