Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 2017

CIV. 1

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2017




Irrecevabilité


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1351 F-D

Pourvoi n° S 17-15.539








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Malika X..., épouse Y...,

2°/ Mme D... Y... ,

3°/ Mme Z... Y...,

4°/ Mme E... Y... ,

tous quatre domiciliés [...]                                   ,

contre l'ordonnance rendue le 21 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (20e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme F... A..., épouse Y..., domiciliée [...]                                            ,

2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse B..., domiciliée [...]                                               ,

3°/ à Mme Zahra Y..., domiciliée [...]                                            ,

4°/ à M. Farid Y..., domicilié [...]                               ,

5°/ à Mme Nassera Y..., domiciliée [...]                                            ,

6°/ à Mme Fatna Y..., domiciliée [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... et de Mmes D..., Z... et E... Y... , de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat de Mmes F..., Marie-France, Zahra, Nassera, Fatna Y... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 473 et 613 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2016), qu'à la suite du décès de Faouzi Y..., survenu le [...]         à Deuil-la-Barre, sa compagne, Mme X..., et les trois enfants issus de leur union, D..., Z... et E... Y... , ont entrepris des démarches afin qu'il soit inhumé en France ; que la mère du défunt, Mme F... Y..., et ses frère et soeurs, Marie-France, Zahra, Farid, Nassera et Fatna Y..., préférant qu'il repose en Algérie, ont saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1061-1 du code de procédure civile ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur demande et dit que Faouzi Y... serait inhumé au cimetière de Sarcelles ;

Attendu que le premier président a statué par ordonnance réputée contradictoire, alors que l'envoi, par télégrammes téléphonés, des avis d'audience aux intimés, qui n'ont pas comparu, ne pouvait valoir citation à personne, dès lors que cette modalité de convocation urgente ne permettait pas de s'assurer que les destinataires en avaient effectivement pris connaissance ; qu'il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que cette ordonnance était, dès lors, prononcée par défaut et pouvait être frappée d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., Mmes D..., Z... et E... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.