Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:C110233
- Date
- 26 avril 2017
- Condamnation
- 3 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1382 du Code civilarticle 16 du Code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 12 du Code de procédure civilearticle 1382 du code civil.article 4 du Code de procédure civile.article 16 du Code de procédure civilearticle 4 du Code de procédure civile.Moyens prarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 26 avril 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:C110233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA