Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2017

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 juillet 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Décision n° 10520 F
 
 Pourvoi n° C 16-20.651
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. X....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 26 mai 2016.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Kévin X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et d'avoir accordé à M. X... un simple droit de visite sur son enfant devant s'exercer sous l'autorité des responsables de « L'Espace Rencontre Enfants Parents 35 » deux samedis par mois de 14h à 17h, ou à toute plage horaire différente en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au droit d'accueil du père, il convient de relever que ce dernier n'a pas rencontré son fils depuis de nombreux mois ; que néanmoins, l'espace rencontre a été saisi pour organiser l'accueil médiatisé de l'enfant par son père ordonné par le jugement déféré mais n'était pas encore en mesure de le faire début novembre 2013 en raison de manque de disponibilités ; que par ailleurs, le juge des enfants a été saisi de la situation ; qu'en conséquence, d'une part, il n'est pas nécessaire d'ordonner des mesures d'enquête sociale et d'expertises psychiatriques qui pourraient faire double emploi avec les décisions du juge des enfants et, d'autre part, le droit d'accueil, tel qu'il a été organisé par le premier juge, doit être approuvé, étant précisé que le juge des enfants peut convenir d'autres modalités qui devront obligatoire s'exécuter ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'intérêt de l'enfant doit présider à toute décision le concernant ; que selon les dispositions de l'article 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ; qu'au vu de l'important conflit qui existe entre les parents, de leur éloignement géographique, du jeune âge de l'enfant et de la personnalité particulière de M. X... qui se photographie avec des armes, fait l'apologie du cannabis sur internet et a été condamné par le tribunal correctionnel, il est primordial pour Aidan de lui permettre de créer des liens avec son père dans un cadre sécurisant ; qu'il sera donc accordé à M. X... un droit de visite à l'égard de son fils qui s'exercera deux fois par mois, selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de visite et d'hébergement d'un parent titulaire de l'autorité parentale ne peut être supprimé qu'en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; qu'en confirmant le jugement qui avait limité le droit de visite de M. X... à six heures par mois dans un lieu médiatisé, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, qu'il existait des motifs graves de nature à justifier le refus de droit d'hébergement et la forte limitation du droit de visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-8 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. X... faisait valoir en cause d'appel qu'il entendait s'inscrire à une formation d'assistant maternel, qu'il était sur le point de signer un contrat de travail et qu'il disposait de l'ensemble de l'équipement nécessaire à l'accueil de son fils (conclusions p.8) ; qu'en confirmant le jugement qui avait limité le droit de visite de M. X... à six heures par mois dans un lieu médiatisé, sans tenir aucun compte de ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. X... ajoutait, pour reprocher au jugement de l'avoir débouté de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement, que Mme A... consommait régulièrement du cannabis, qu'elle s'était rendue coupable de violences sur M. X... et qu'elle était l'objet de sautes d'humeur (conclusions p.6); il en déduisait que le jugement avait analysé les seuls griefs retenus à son encontre sans se prononcer sur les éléments produits à charge contre Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et d'avoir accordé à M. X... un simple droit de visite sur son enfant devant s'exercer sous l'autorité des responsables de « L'Espace Rencontre Enfants Parents 35 » deux samedis par mois de 14h à 17h, ou à toute plage horaire différente en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au droit d'accueil du père, il convient de relever que ce dernier n'a pas rencontré son fils depuis de nombreux mois ; que néanmoins, l'espace rencontre a été saisi pour organiser l'accueil médiatisé de l'enfant par son père ordonné par le jugement déféré mais n'était pas encore en mesure de le faire début novembre 2013 en raison de manque de disponibilités;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'IL sera accordé à M. X... un droit de visite à l'égard de son fils qui s'exercera deux fois par mois, selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, le juge fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que les visites s'effectueront « en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre », la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit garantir l'effectivité du maintien des liens entre l'enfant et ses deux parents; qu'en reconnaissant que M. X... n'avait pas pu rencontrer son fils depuis de nombreux mois, l'espace de rencontre saisi pour organiser l'accueil médiatisé de l'enfant par son père n'étant pas en mesure de le faire en raison de manque de disponibilités sans prendre de mesures pour assurer l'effectivité du droit de visite octroyé à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 373-2-6 du code civil et porté une atteinte au droit à la vie familiale normale protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.