Cour de Cassation · civ1 — 27 septembre 2017

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 septembre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10588 F

Pourvoi n° Z 16-20.464







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société E... A... acquisitions, dont le siège est [...]                                            ,

2°/ à la société Les Acacias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Films sans frontières, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société E... A... acquisitions et de la société Les Acacias ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Films sans frontières aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés E... A... acquisitions et Les Acacias la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Films sans frontières

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :

. fait interdiction à la société Films sans frontières de projeter ou de réaliser toute autre exploitation en France du film Pandora and the Flying Dutchman d'Albert Y... sous astreinte de 7 000 € par infraction constatée, passée la signification du jugement entrepris ;

. enjoint à la société Films sans frontières de remettre à la société E... A... acquisitions llc le matériel du film nécessaire à son exploitation dans les quinze jours suivant la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai ;

AUX MOTIFS « sur la qualité à agir des sociétés E... A... acquisition llc et les Acacias », QUE « la sàrl Films sans frontières critique cette attestation [celle de la société Dorkay productions inc Usa] au motif que, selon la législation américaine, le copyright ne peut être cédé, affecté ou hypothéqué que par un document signé par le propriétaire du droit d'auteur, qu'il n'est pas justifié que M. Herbert P. Z... de sa qualité d'exécuteur testamentaire d'Albert Y... et que c'est frauduleusement que M. Raymond A... a fait inscrire ce film le 1er février 1978 afin de se faire reconnaître les droits de copyright dont il n'est pas titulaire, seuls les ayants droit des auteurs pouvant procéder à une nouvelle inscription » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e considérant) ; « que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit qu'il importait peu de savoir qui était titulaire des droits d'auteur pour l'hémisphère occidental selon les règles américaines du copyright puisque les droits d'auteur ont été scindés en deux comme rappelé plus haut et que la France fait partie de l'hémisphère oriental » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e considérant) ; « que par acte du 9 mars 1978, la société Romulus films ltd, Uk, titulaire du droit d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman pour l'hémisphère oriental (dont la France) a cédé à M. Raymond A... et à la société Dorkay productions inc, Usa, tous ses droits sur ce film » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e considérant) ; que l'« administrateur judiciaire [de la succession de Raymond A...] a, par acte notarié du 30 juin 1997, cédé à la société de droit britannique Douris Uk ltd les droits de propriété intellectuelle détenus par le défunt sur les oeuvres répertoriées en annexe A, dont le film Pandora and the Flying Dutchman » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 9e considérant) ; « que la société Douris Uk ltd a fait l'objet au Royaume Uni à partir du 21 mars 2007 d'une procédure d'insolvabilité et de gestion contrôlée par les administrateurs Nicholas B... et Lee C... de la société Deloitte llp, lesquels, par lettre du 22 août 2011, ont déclaré que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisitions llc » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er considérant) ; « qu'il s'ensuit que la chaîne des droits est démontrée et que la société E... A... acquisitions llc justifie bien être désormais titulaire des droits d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman sur le territoire français et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que cette société avait bien qualité à agir, de même que son distributeur en France, la sàrl les Acacias » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e considérant) ; que, sur le bien-fondé des demandes, « ainsi qu'il vient d'être analysé précédemment que la chaîne de droits dont se prévalaient les sociétés E... A... acquisitions llc et les Acacias est bien incontestable » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e considérant) ; « que c'est [
] à juste titre que les premiers juges ont fait droit aux demandes d'interdiction sous astreinte d'exploitation du film Pandora and the Flying Dutchman par la sàrl Films sans frontières et de remise à la société E... A... acquisitions llc sous astreinte du matériel film nécessaire à son exploitation » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e considérant) ;

1. ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, ainsi que de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la société Films sans frontières faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 8, § 8), que « selon la loi relative aux droits d'auteur de 1909 en droit américain, applicable en l'espèce, le copyright ne peut être affecté, cédé ou hypothéqué que par un document signé par le propriétaire du droit d'auteur » ; qu'en visant, pour justifier que la société E... A... acquisitions llc est bien titulaire des droits sur le film Pandora and the Flying Dutchman la lettre par laquelle M. Paul D... a déclaré, soi-disant au nom de M. Lee C..., l'un des deux administrateurs judiciaires de la société Douris Uk ltd, « que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisitions llc », sans justifier que cette lettre missive constitue, suivant la loi étrangère pertinente, un instrument qui est propre à établir la matérialité d'une cession de droits d'auteur, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur le contenu de la loi étrangère pertinente et qui, par conséquent, ne l'applique pas, a violé l'article 3 du code civil ;

2. ALORS QUE la lettre du 22 août 2011 que vise l'arrêt attaquée, est signée de M. Paul D..., « for Lee C... joint administrator » ; qu'en énonçant que MM. « Nicholas B... et Lee C... de la société Deloitte llp, [
], par lettre du 22 août 2011, ont déclaré que l'intégralité de la "collection A..." avait été vendue et cédée à la société de droit américain E... A... acquisition llc », et en attribuant ainsi à MM. Nicholas B... et Lee C... une lettre qui, en réalité, n'émane que d'un certain Paul D... dont la situation juridique et les pouvoirs ne sont pas autrement définis ou démontrés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.