Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 12 janvier 2017

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 12 janvier 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 66 F-P+B

Pourvoi n° J 16-10.123

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [P] [Z] épouse [V], domiciliée [Adresse 2],

contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, dans le litige les opposant à M. [O] [W] [O], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes [P] et [P] [Z], de la SCP Lesourd, avocat de M. [O], l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 695 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, par jugement d'un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] (les consorts [Z]) ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. [O] ; que les consorts [Z] ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui leur a été signifié ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de taxe fixant à une certaine somme les dépens afférents à l'instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d'huissier de justice, l'ordonnance énonce que, s'agissant des dépens, l'article 695 du code de procédure civile énumère notamment "les émoluments des officiers publics et ministériels" ; que M. [O] justifie avoir fait dresser, pour sa défense, des procès-verbaux d'huissier, ces derniers ayant été versés en cours de procédure ;

Qu'en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes [P] et [P] [Z]

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR taxé les dépens afférents à l'instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d'huissier à la somme de 3 417,43 euros hors taxes (4 087,26 euros toutes taxes comprises) et de 54,90 euros au titre des débours non soumis et d'avoir jugé que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] tenues aux entiers dépens seront subséquemment et solidairement condamnées à payer cette somme à M. [M] [O].

AUX MOTIFS QUE « - s'agissant des dépens, l'article 695 du code de procédure civile énumère notamment «les émoluments des officiers publics ou ministériels ». En l'espèce, M. [M] [O] justifie avoir fait dresser, pour sa défense, des procès-verbaux d'huissier, ces derniers ayant été versés en cours de procédure. Dès lors, l'ordonnance de taxe du 22 septembre 2015 doit être confirmée »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le litige porte sur la notion d'« entiers dépens » telle qu'usitée par le tribunal de commerce d'Ajaccio dans son jugement du 5 août 2013 (et non 2015 comme indiqué dans le corps de la requête de Mmes [Z]) ; Qu'il convient de constater que les constats d'huissier qui ont été dressés ont été utiles au déroulement de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce ; qu'ils sont dûment justifiés du fait de la production de l'état de frais au soutien de la demande initiale en vérification régularisée auprès du secrétariat de ce tribunal ; Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de taxer les dépens afférents à l'instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d'huissier à la somme de 3 417,43 euros hors taxes (4 087,26 euros toutes taxes comprises) et de 54,90 euros au titre des débours non soumis et d'avoir jugé que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] tenues aux entiers dépens seront subséquemment et solidairement condamnées à payer cette somme à M. [M] [O] ».

ALORS, D'UNE PART, QUE les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux d'un huissier non désigné par décision de justice ne sont pas compris dans les dépens ; qu'en incluant dans les dépens de tels frais, les juges du fond ont violé l'article 695 du code de procédure civile.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs : que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'« aux termes de sa demande de vérification des dépens d'instance, [M] [O] fait valoir des frais relatifs à des constats d'Huissier de justice qu'il a fait lui-même réaliser pour un montant vérifié de 4 087,26 euros TTC. Force est de constater que ces frais ne sont pas énumérés par l'article précité et que selon une jurisprudence constante, les dépens afférents aux instances, acte et procédure d'exécution, sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile (Civ. 2ème, 6 mai 1978). Ils ne peuvent ainsi être pris en compte que si le juge statue sur une demande de la partie qui invoque leur remboursement. En l'espèce, le jugement rendu en date du 05/08/2013 dispose sur ce point : « Met les entiers dépens à la charge de Mesdames [Z] [P] et [P] ». Aucune mention relative aux frais d'Huissier de justice n'est indiquée aux termes du jugement qui est définitif ! [M] [O] n'a ainsi pas justifié des frais de constat d'Huissier de justice lors de l'instance au fond et n'étant pas justifiés, lesdits frais n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à paiement par le tribunal de commerce. Il n'appartient pas par ailleurs au secrétariat du tribunal de commerce d'Ajaccio, ni à son Président, d'apprécier a posteriori le lien entre la réalisation de ces constats et le litige postérieurement au jugement. Cette appréciation ne repose en outre sur aucun élément probant dans le cadre de la présente instance » (production n° 2, p. 3 et p. 4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige dans la mesure où les frais relatifs à des constats d'Huissier de justice ne peuvent être pris en compte que si le juge statue sur une demande de la partie qui invoque leur remboursement en cours d'instance et que dans la présente espèce le juge n'a pas statué sur ces frais qui ne devaient donc pas être inclus dans les dépens, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.