Cour de Cassation · civ2 — 26 janvier 2017

CIV. 2
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 115 F-D
 
 Pourvoi n° D 15-28.652
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [D],
 
 2°/ Mme [R] [Q], épouse [D],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre les jugements rendus les 2 juillet et 15 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Antibes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [G] [K], domicilié société Marro & associés, [Adresse 5],
 
 5°/ à la société SIP Antibes IR, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Banque Accord, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société BNP Paribas Personal finance, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 9],
 
 9°/ à la société [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 11],
 
 10°/ à la société Cofinoga, dont le siège est [Adresse 12],
 
 11°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 13],
 
 12°/ à la société Hoist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 13°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 15],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [D], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. et Mme [D] ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel par les époux [D], a, par jugement rendu le 15 octobre 2015, rejeté la demande des débiteurs et fixé les créances à l'encontre de ceux-ci ;
 
 Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [D] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.